Le 20 septembre 2017, dans son projet de loi baptisé « Habitat, mobilité, logement », le gouvernement a décidé de reconduire la loi Pinel pour quatre ans de plus. Succédant à la loi Duflot, le dispositif de défiscalisation Pinel met en œuvre un ensemble de mesures permettant de favoriser les investissements dans l'immobilier.

L'offre et la demande ne sont pas les mêmes dans toutes les municipalités de France. Il est donc question de zone tendue lorsque l'offre est inférieure à la demande, à l'inverse, elle sera dite détendue. L'objectif premier de ce dispositif est d'entraîner les contribuables à investir dans ces zones tendues. En offrant des avantages fiscaux, cela permet d'augmenter l'attractivité du parc locatif.

Jusqu'en 2017, il existait donc 5 zones à des taux d'éligibilité différents : A, Abis, B1, B2, C. Si depuis 2018 les avantages restent globalement inchangés, il est à noter que désormais, les zones B2 et C sont exclues du dispositif de défiscalisation.

Zones du dispositif Pinel : quelques informations

Votre localité, Molsheim, en zone B2, n'est désormais plus concernée par ces avantages de défiscalisation, sachez toutefois qu'investir dans une commune de votre département est toujours possible. Nous pouvons donner l'exemple d'Oberschaeffolsheim. Dans cette municipalité, on trouve une taxe d'habitation qui est de 24 %, elle est donc légèrement en deçà de celle du Bas-Rhin (28 %). La taxe foncière quant à elle atteint les 21 %, elle est supérieure à celle du département (12 %). Sachez-le, dans cette localité on dénombre 76 % de propriétaires (contre 24 % de locataires). C'est donc le moment de franchir le cap pour un investissement.

Les principaux avantages du dispositif Pinel

Le plan de relance du logement Pinel permet aux investisseurs qui louent leur bien de bénéficier d'avantages fiscaux tout en se constituant un patrimoine. En voici les grands axes :

• réductions d'impôt en fonction de la durée de location
• location à des ascendants ou descendants ne faisant pas partie du même foyer fiscal
• les particuliers et sociétés civiles de placements immobiliers peuvent investir

La réduction d'impôt (12, 18 ou 21 %) dépend de la période d'engagement du contribuable qui investit (6, 9 ou 12 ans). À noter que l'investissement doit être de 5 500 € par m² maximum et ne doit pas excéder 2 achats par an dans la limite de 300 000 €.

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